Selon l’article L125-2 du Code de l’Environnement, « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. »

Informé sur les risques majeurs auxquels il peut être exposé, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, le citoyen est alors moins vulnérable.

Le Document d’information communal des risques majeurs (DICRIM) s’inscrit dans cette démarche de prévention et est tenu à la disposition du public à la Mairie au Bureau 11 (Prévention sécurité ERP).

risques

INFORMATIONS DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

La commune d’Illzach est située dans une zone sismique (zone lb) ainsi que dans le périmètre du Plan de prévention des risques inondations (PPRI) de l’Ill.

L’information sur l’état des risques étant obligatoire, la fiche communale d’Informations sur les risques naturels et technologiques doit être jointe à la promesse et à l’acte de vente, et, dans le cas des locations, à tout nouveau contrat écrit de location.

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans la commune, et quelle que soit leur destination, sont concernés.

Les types d’actes et de contrats concernés sont les suivants :

  • Promesses unilatérales de vente ou d’achat
  • Contrats de vente
  • Contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6 ou 9 ans »
  • Locations saisonnières ou de vacances
  • Locations meublées
  • Contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA)

Les types d’actes et de contrats NON concernés sont les suivants :

  • Contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain
  • Contrats de location non écrits (baux oraux)
  • Contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et a fortiori offrant des services à leurs résidents
  • Ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires
  • Transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation

Le dossier contenant les informations nécessaires pour compléter l’état des risques est consultable à la Mairie.

Les extraits de documents, notamment graphiques, disponibles en mairie et permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées, doivent être annexés à l’état des risques.

L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION

Les Plans de prévention des risques inondations (PPRI) ont pour objet de délimiter :

  • Les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation peut être interdite
  • Les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque.

Le Plan de prévention des risques technologiques et de l’Entrepôt pétrolier de Mulhouse à Illzach a été approuvé le 11 avril 2014 par arrêté préfectoral.