DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

Permis de Constuire (PC)

Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme

Travaux

  • toute construction nouvelle sauf soumission expresse à une déclaration préalable ou à aucune formalité
  • travaux sur construction existante :
    • travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > à 20m2si le recours à l’architecte est obligatoire et > à 40msi le recours à l’architecte n’est pas obligatoire
    • travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment avec changement de destination

Délais

3 mois*

Permis de Démolir (PD)

Article R421-27 du Code de l’urbanisme

Travaux

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction

Délais

2 mois*

Déclaration Préalable (DP)

Articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 à R421-25 du Code de l’urbanisme

Travaux

  • travaux de ravalement et ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • changements de destination d’un bâtiment existant
  • travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > à 5m2 et < ou = à 20m2 si le recours à l’architecte est obligatoire et < ou = à 40m2 si le recours à l’architecte n’est pas obligatoire
  • toute division de propriété foncière non soumise à permis d’aménager
  • clôtures

Délais

2 mois*

Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)

Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme

Travaux

travaux soumis à permis de construire mais portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Délais

2 mois*

Certificats d’Urbanisme (CU)

Article L410-1 du Code de l’urbanisme

Travaux

  • CUa : CU de simple information indiquant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme
  • CUb : CU opérationnel indiquant si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus

Délais

  • 1 mois pour le CUa
  • 2 mois pour le CUb

Permis d’Amenager (PA)

Article R421-19

Travaux

lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement

Délais

3 mois*

Sans autorisation

Articles R421-2 à R421-8-2

Travaux

  • constructions nouvelles dont la hauteur est < à 12m et créant une surface de plancher ou une emprise au sol < ou = à 5m2
  • piscines avec bassin d’une superficie < ou = à 10m2
  • serres d’une hauteur < ou = à 1,80m
  • murs d’une hauteur < à 2m et murs de soutènement

Les dispositions du PLU doivent tout de même être respectées.

* Ces délais peuvent être majorés d’un mois en cas de consultations obligatoires (zone PPRI,…). Un délai de 5 mois s’applique pour les permis portant sur les ERP.

Autorisations d’urbanisme téléchargeables sur :

AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

L’affichage des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables) est assuré par les soins du bénéficiaire de l’autorisation sur le terrain de construction à partir du jour de délivrance de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage doit être réalisé pendant au moins 2 mois.

Cet affichage se fera sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm et qui mentionne :

  • le nom ou la raison sociale du bénéficiaire
  • le numéro de l’autorisation
  • la date de l’autorisation
  • la nature des travaux
  • la superficie du terrain
  • la superficie de plancher autorisée
  • la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel)

l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté : 9 place de la République – 68110 ILLZACH

Articles

Article R424-15

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en-dehors des secteurs urbanisés.

Article R600-2

Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R424-15.

Article A424-15

L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir, explicite ou tacite, ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Article R424-16

Le panneau prévu […] indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions, la superficie de plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel;
  • si le projet porte un lotissement, le nombre maximum de lots prévus;
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs;
  • si le projet porte sur des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Article A424-17

Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : « Droits de recours :  le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de recours (article R600-1 du Code de l’urbanisme). »

Article A424-18

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voir publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.