DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

Permis de Constuire (PC)

Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme

Travaux

  • toute construction nouvelle sauf soumission expresse à une déclaration préalable ou à aucune formalité
  • travaux sur construction existante :
    • travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > à 20m2si le recours à l’architecte est obligatoire et > à 40msi le recours à l’architecte n’est pas obligatoire
    • travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment avec changement de destination

Délais

3 mois*

Déclaration Préalable (DP)

Articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 à R421-25 du Code de l’urbanisme

Travaux

  • travaux de ravalement et ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • changements de destination d’un bâtiment existant
  • travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > à 5m2 et < ou = à 20m2 si le recours à l’architecte est obligatoire et < ou = à 40m2 si le recours à l’architecte n’est pas obligatoire
  • toute division de propriété foncière non soumise à permis d’aménager
  • clôtures

Délais

2 mois*

Certificats d’Urbanisme (CU)

Article L410-1 du Code de l’urbanisme

Travaux

  • CUa : CU de simple information indiquant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme
  • CUb : CU opérationnel indiquant si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus

Délais

  • 1 mois pour le CUa
  • 2 mois pour le CUb

Sans autorisation

Articles R421-2 à R421-8-2

Travaux

  • constructions nouvelles dont la hauteur est < à 12m et créant une surface de plancher ou une emprise au sol < ou = à 5m2
  • piscines avec bassin d’une superficie < ou = à 10m2
  • serres d’une hauteur < ou = à 1,80m
  • murs d’une hauteur < à 2m et murs de soutènement

Les dispositions du PLU doivent tout de même être respectées.

Permis de Démolir (PD)

Article R421-27 du Code de l’urbanisme

Travaux

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction

Délais

2 mois*

Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)

Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme

Travaux

travaux soumis à permis de construire mais portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Délais

2 mois*

Permis d’Amenager (PA)

Article R421-19

Travaux

lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement

Délais

3 mois*

* Ces délais peuvent être majorés d’un mois en cas de consultations obligatoires (zone PPRI,…). Un délai de 5 mois s’applique pour les permis portant sur les ERP.

Autorisations d’urbanisme téléchargeables sur :

AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

L’affichage des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables) est assuré par les soins du bénéficiaire de l’autorisation sur le terrain de construction à partir du jour de délivrance de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage doit être réalisé pendant au moins 2 mois.

Cet affichage se fera sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm et qui mentionne :

  • le nom ou la raison sociale du bénéficiaire
  • le numéro de l’autorisation
  • la date de l’autorisation
  • la nature des travaux
  • la superficie du terrain
  • la superficie de plancher autorisée
  • la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel)

l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté : 9 place de la République – 68110 ILLZACH

Articles

Article R424-15

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en-dehors des secteurs urbanisés.

Article R424-16

Le panneau prévu […] indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions, la superficie de plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel;
  • si le projet porte un lotissement, le nombre maximum de lots prévus;
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs;
  • si le projet porte sur des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Article R600-2

Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R424-15.

Article A424-17

Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : « Droits de recours :  le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de recours (article R600-1 du Code de l’urbanisme). »

Article A424-15

L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir, explicite ou tacite, ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Article A424-18

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voir publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

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Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisme. Il remplace le Plan d’occupation des sols (POS).

Le Plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 20 juin 2014 et modifié le 21 mars 2016.

Le dossier complet est disponible au Pôle juridique et Contrôle de gestion au bureau 011 de la Mairie.

PLU
PLU2
PLU3

Enquête publique relative à la modification n°1 du PLU

Révision du PLU

Le Conseil Municipal a décidé, en date du 20 septembre 2017, de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le dossier fait l’objet d’une concertation pendant toute son élaboration. Un registre est d’ores et déjà disponible au Pôle Juridique et Contrôle de Gestion (bureau 11 de la mairie) afin d’y inscrire vos observations.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) à Illzach.

Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le site :


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Toute enseigne, publicité ou préenseigne est soumise à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Objectifs de la taxe

  • Lutte contre la pollution visuelle
  • Amélioration du cadre de vie
  • Réduction de la dimension des enseignes
  • Ralentissement de la prolifération des panneaux publicitaires

Les affichages à visée non commerciale (associatifs, syndicalistes, culturels…) et la publicité mobile (sur les bus et les camions et dans les trains) sont exonérés de cette taxe.

Paiement en ligne

A réception de votre facture,

  • connectez-vous sur le site de paiement de la DGFIP
  • saisissez l’identifiant de la collectivité indiqué sur votre facture
  • saisissez la référence et le montant de la dette ainsi que votre adresse de courrier électronique pour recevoir le ticket de télépaiement, reçu parallèlement par le comptable public

Selon l’article L125-2 du Code de l’Environnement, « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. »

Informé sur les risques majeurs auxquels il peut être exposé, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, le citoyen est alors moins vulnérable.

Le Document d’information communal des risques majeurs (DICRIM) s’inscrit dans cette démarche de prévention et est tenu à la disposition du public à la Mairie au Bureau 11 (Prévention sécurité ERP).

risques

INFORMATIONS DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

La commune d’Illzach est située dans une zone sismique (zone lb) ainsi que dans le périmètre du Plan de prévention des risques inondations (PPRI) de l’Ill.

L’information sur l’état des risques étant obligatoire, la fiche communale d’Informations sur les risques naturels et technologiques doit être jointe à la promesse et à l’acte de vente, et, dans le cas des locations, à tout nouveau contrat écrit de location.

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans la commune, et quelle que soit leur destination, sont concernés.

Les types d’actes et de contrats concernés sont les suivants :

  • Promesses unilatérales de vente ou d’achat
  • Contrats de vente
  • Contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6 ou 9 ans »
  • Locations saisonnières ou de vacances
  • Locations meublées
  • Contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA)

Les types d’actes et de contrats NON concernés sont les suivants :

  • Contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain
  • Contrats de location non écrits (baux oraux)
  • Contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et a fortiori offrant des services à leurs résidents
  • Ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires
  • Transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation

Le dossier contenant les informations nécessaires pour compléter l’état des risques est consultable à la Mairie.

Les extraits de documents, notamment graphiques, disponibles en mairie et permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées, doivent être annexés à l’état des risques.

L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION

                                                                                                     Documents à télécharger :

Les Plans de prévention des risques inondations (PPRI) ont pour objet de délimiter :

  • Les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation peut être interdite
  • Les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.

PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

                                                                                                     Documents à télécharger :

Les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque.

Le Plan de prévention des risques technologiques et de l’Entrepôt pétrolier de Mulhouse à Illzach a été approuvé le 11 avril 2014 par arrêté préfectoral.