POLITIQUE DE LA VILLE

 

Le Contrat de Ville nouvelle génération succède, à compter de 2015 et pour 6 ans (2015-2020) au Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) qui constituait le cadre d’action de la Politique de la Ville de 2007 à 2014.

 

Le Programme de Renouvellement Urbain (PRU I) qui intervient depuis 2006 sur le volet urbain de la Politique de la Ville à Mulhouse a été poursuivi à compter de 2015 avec un Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) intégré au Contrat de Ville qui devient ainsi un Contrat Unique pour l’ensemble des politiques publiques en faveur des quartiers défavorisés.

 

La loi n° 2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 en définit le cadre contractuel. Il s’agit d’une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Son objectif est d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

La loi confère aux EPCI compétents en matière de Politique de la Ville la charge du diagnostic des territoires, la définition des orientations, l’animation et la coordination du contrat de ville et dans le cadre défini par ce dernier, la mise en œuvre des actions relevant de leurs compétences et de celles de portée intercommunale. Sur les territoires des communes concernées, les Maires sont chargés, dans le cadre de leurs compétences, de la mise en œuvre opérationnelle du contrat de ville.

 

La circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants :

  • un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique (notion de « projet intégré »)
  • un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés
  • un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales
  • un contrat s’inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants

 

Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 a retenu, selon un critère unique de taux de pauvreté, les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sur m2A.

Pour Illzach, il s’agit du quartier des Jonquilles.

 

En outre, le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) dans sa séance du 15/12/2014 a retenu, parmi les projets d’intérêt national (PRIN), les quartiers mulhousiens du Péricentre, du Drouot et des Coteaux pour bénéficier du NPNRU. Le quartier des Jonquilles faisant partie du périmètre définit pour le Drouot, il bénéficie également de ce dispositif.

 

Le contrat validé par les collectivités concernées, dont Illzach, expose les projets intégrés pour chacun des QPV dans des « cahiers de quartiers » (diagnostic et objectifs).

Il présente également une stratégie par axes thématiques qui s’appliquent transversalement sur l’ensemble des QPV.

 

Ces axes sont classés selon les 3 piliers proposés par l’Etat :

  • Développement économique et emploi
  • Cohésion sociale (persévérance scolaire et réussite éducative, prévention de la délinquance, enrichissement culturel, santé bien être et vivre ensemble)
  • Cadre de vie et renouvellement urbain

 

Le Contrat de Ville inclut le Contrat local de Santé qui en constitue le volet santé. De même la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et le Programme de Réussite éducative sont intégrées au Contrat de Ville et explicitent les stratégies et les actions thématiques prévues sur les QPV dans leurs domaines de compétence.

 

Concernant le cadre de vie et le renouvellement urbain, un protocole de préfiguration NPNRU (annexé au Contrat de Ville) développe la stratégie de préparation du projet urbain pour chacun des quartiers concernés par le NPNRU et les études et actions dont le co-financement est sollicité auprès de l’ANRU pour les 18 mois de ce protocole.

 

Pour ces quartiers, les objectifs sont les suivants :

  • Reconstruire des tissus urbains de qualité et reliés à la Ville
  • Redonner des possibilités de mobilité résidentielle aux habitants
  • Mettre à jour les équipements pour y développer, dans des conditions satisfaisantes, les politiques d’accompagnement social, d’accueil périscolaire, d’offre de loisirs et de retour à l’emploi, économique, sportive et culturelle
  • Créer les conditions d’une meilleure scolarisation des enfants.

 

Enfin le contrat précise les principes de gouvernance, d’animation et d’évaluation.

 

Le contrat fournit un cadre directeur. Sa mise en œuvre concrète est assurée au travers de conventions pluri-annuelles chaque fois que possible pour les actions structurantes et une animation territorialisée de proximité tout au long du contrat, conduite notamment avec les Conseils Citoyens dont la mise en place a été rendue obligatoire par la loi dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

 

En complément des dispositions nationales, m2A a défini des « Quartiers prioritaires pour la Politique de la ville d’intérêt d’Agglomération – QPVA », intégrant en ce sens le souhait de Wittelsheim de solliciter le classement du quartier de la Thur et d’Illzach pour le quartier Chêne-Hêtre en territoire de veille (quartiers sortants des territoires prioritaires de la Politique de la Ville). Ce zonage permet de veiller de manière plus spécifique sur 13 quartiers supplémentaires au niveau de l’agglomération, concernant 7 communes de plus que celles retenues par le niveau national, lesquels quartiers, même s’ils ne pourront pas bénéficier des crédits nationaux, pourront en appeler de manière prioritaire aux crédits de droit commun de l’agglomération.

 

La Ville d’Illzach mobilisera pour le plan d’action prévu au Contrat ses moyens de droit commun et des crédits spécifiques identifiés chaque année à son budget.