CARTE NATIONALE D’IDENTITé

Information relative à la réforme de la Carte d’identité (CNI) pour un service public efficient, répondant mieux aux besoins des usagers :

 

Depuis le 28 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité (CNI) se font par voie dématérialisée, à l’instar des demandes de passeport.

Cette évolution s’inscrit dans le contexte de la réforme des préfectures, intitulée « préfecture nouvelle génération ».

Les  demandes de CNI sont désormais traitées dans des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Une personne peut donc se rendre dans l’une des 27 communes du Haut-Rhin équipées d’un dispositif de recueil numérique pour y déposer sa demande et procéder à l’enregistrement de ses empreintes digitales.

A Illzach, les demandes ne sont instruites que sur rendez-vous

  • en téléphonant au 03 89 62 53 00
  • ou en vous présentant aux heures d’ouverture de l’accueil :

Lundi – mercredi : 8h30-12h et 13h30-17h30
Mardi : 9h30-17h30
Jeudi : 10h-12h et 13h30-19h
Vendredi : 9h30-12h et 13h30 – 17h30

Tout dossier incomplet fera l’objet d’une nouvelle prise de rendez-vous.

Comment faire une pré-demande de carte nationale d’identité ?

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre. Pour effectuer une pré-demande, il est nécessaire de créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés et de remplir le formulaire.

Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité est alors attribué et permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne. Il est important de noter ou imprimer ce numéro ; il sera demandé lors du déplacement en mairie.
Attention : la pré-demande de carte d’identité ne dispense pas de se rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt du dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).

 

Vous pouvez également consulter le site www.service-public.fr

PASSEPORT BIOMETRIQUE

Comment l’obtenir ?

Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude, l’Union Européenne s’est dotée d’un passeport plus sûr produit selon le même modèle dans tous les pays européens : le passeport biométrique.
Il comporte notamment une petite puce sécurisée dans laquelle sont enregistrées les informations portées sur le document papier (nom, adresse, etc.) ainsi que la photo et les empreintes digitales de deux doigts.

2 000 communes en France sont équipées du matériel indispensable à la délivrance du passeport biométrique.

Illzach en fait partie, ainsi que 26 autres communes du Haut-Rhin, dont Mulhouse, Wittenheim, Rixheim et Saint-Louis.

ATTENTION ! Depuis le 1er juillet 2013, toute demande de passeport se fait seulement sur rendez-vous.

Vous pouvez vous rendre dans la commune de votre choix en France, dotée d’une station biométrique, pour effectuer votre demande de passeport.

Documents à fournir :

Pour une première demande ou un renouvellement (personne majeure) :

  • formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie sur place)
  • copie intégrale de l’acte de naissance de – de 3 mois
  • Décret ou Certificat de Nationalité Française pour une personne née à l’étranger
  • jugement de divorce (dans le cas où Madame garderait son nom marital ou une autorisation écrite de l’ex-époux légalisée par une mairie)
  • acte de décès du conjoint (en cas de veuvage)
  • 1 photo d’identité (35 x 45 mm) répondant aux normes internationales en vigueur (de moins de trois mois)
  • ancien passeport (à défaut une déclaration de perte ou de vol)
  • 1 justificatif récent de domicile (par exemple :  facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, dernier avis d’imposition…)

Tarifs :

86 euros en timbres fiscaux.

A noter :

Depuis le 3 mars 2010, toute personne en possession d’une carte nationale d’identité plastifiée (en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans) ou d’un passeport électronique ou biométrique peut obtenir un passeport sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité.

Les autres pièces à fournir, énumérées ci-dessus, demeurent inchangées.

Première demande pour un mineur :

  • formulaire de demande rempli
  • copie intégrale de l’acte de naissance du mineur de – de 3 mois
  • copie intégrale de l’acte de naissance du parent ayant obtenu la nationalité française (si l’enfant n’a pas de Carte Nationale d’Identité ni de passeport), dans le cas où les parents sont nés à l’étranger
  • si les 2 parents sont étrangers, faire copie des 2 cartes de séjour + signature des 2 parents
  • jugement de divorce (précisant la garde de l’enfant) le cas échéant
  • 1 photo d’identité (35 x 45 mm) répondant aux normes internationales en vigueur
  • pièce d’identité du représentant légal
  • 1 justificatif récent de domicile (par exemple : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, dernier avis d’imposition….)

Tarifs :

42 euros en timbres fiscaux pour les enfants âgés de 15 ans à 18 ans et 17 € pour les enfants âgés de moins de 15 ans.

A noter :

Depuis le 3 mars 2010, tout enfant en possession d’une carte nationale d’identité plastifiée (en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans) ou d’un passeport électronique ou biométrique peut obtenir un passeport sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité.

Les autres pièces à fournir, énumérées ci-dessus, demeurent inchangées.

Trouver une commune dotée d’une station biométrique près de chez vous :

Pour faciliter vos démarches :

Acheter votre timbre fiscal en ligne :

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

L’enfant qui voyage seul à l’étranger devra être muni de trois documents :

  • sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
  • l’autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale,
  • la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

La durée de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site Service-public.fr

ou en cliquant sur le lien

Le service d’accueil de la mairie reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.