La conciliation a pour but de faciliter en-dehors de toute procédure judiciaire, le règlement à l’aimable d’un différend que vous pouvez avoir avec une autre personne : voisin, artisan, fournisseur, propriétaire, locataire, etc… C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable qui pourra être validé par le juge.

Le conciliateur ne traite pas les problèmes d’état de la personne (divorce, garde d’enfants par exemple).

De même, il n’est pas compétent en matière de litiges avec les administrations et pour les litiges relevant du droit du travail.

L’intervention du conciliateur de justice est gratuite. Elle suppose l’accord des deux parties. Elle est susceptible de vous éviter les désagréments, les délais et les frais éventuels d’une procédure. Vous pouvez saisir le conciliateur de justice directement. Vous pouvez également vous adresser à lui, suffisamment tôt, si vous êtes invité à comparaître devant le Tribunal d’Instance suite à l’action d’un plaignant.

A ILLZACH, un conciliateur de Justice reçoit à la Mairie sur rendez-vous.

Nommé par la Cour d’Appel de COLMAR, il est rattaché au Tribunal d’Instance de MULHOUSE.

Prochaines permanences :

21 juin 2017 de 8h30 à 12h

5 juillet 2017 de 8h30 à 12h

19 juillet 2017 de 8h30 à 12h

Le conciliateur de justice ne donne pas de consultation juridique.

Renseignements et rendez-vous :

03 89 62 53 00