Pour toute démarche, la présentation d’un titre d’identité vous sera demandée.

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Le demandeur d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage doit remplir les conditions suivantes :

  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé), ses ascendants ou descendants en ligne directe, son représentant légal (ses frères et sœurs sont donc exclus),
  • être majeur ou émancipé.

S’il ne s’agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l’acte lorsque ces informations n’y figurent pas (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Tous les formulaires peuvent être téléchargés sur le site Service-Public.fr

MARIAGES

Pour se marier, les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans. En dessous de cet âge, les mineurs doivent obtenir une dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République, auprès du Tribunal de Grande Instance à Mulhouse.

Le dossier est à retirer aux bureaux n° 02 et 03 de la Mairie et à déposer sur RV les lundis matin et jeudis après-midi.

L’un des deux conjoints, ou ses parents, doit être domicilié ou résider dans la commune dans laquelle ils souhaitent se marier.

Documents à fournir par chacun des futurs époux, au moins un mois avant le mariage :

  • une copie intégrale de l’acte de naissance (datant de – de 3 mois au moment du dépôt du dossier et de – de 6 mois pour les étrangers et Français nés à l’étranger)
  • une pièce d’identité
  • une attestation sur l’honneur de domicile et 2 justificatifs de domicile de – de 3 mois (EDF, quittance de loyer, impôts…)
  • le nom des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs) et photocopie de leur carte d’identité.

Si vous n’êtes pas Français, il vous sera aussi demandé de fournir :

  • un certificat de célibat ou de non-remariage
  • un certificat de coutume et de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d’origine ou au consulat
  • une carte de séjour le cas échéant

Cas particuliers :

  • S’il y a contrat de mariage : le certificat du notaire
  • Conjoint veuf : extrait d’acte de décès du précédent conjoint

La date et l’heure de célébration sont fixées par le service d’Etat Civil en fonction des disponibilités, dans les créneaux suivants : de 16 à 17h en semaine, de 14 à 16h les samedis.

NAISSANCES / RECONNAISSANCES

Déclaration de naissance

Effectuée dans la commune où a eu lieu l’accouchement, elle est obligatoire pour tout enfant et donne lieu à la rédaction d’un acte d’état civil.

Le père, ou un membre majeur de la famille, déclare la naissance dans les 3 jours qui suivent l’accouchement, muni des documents suivants :

  • déclaration d’accouchement établie par le médecin ou la sage-femme
  • livret de famille lorsque celui-ci existe
  • pièce d’identité de chaque parent

C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant.

Reconnaissance

Tout enfant dont la filiation n’est pas déjà établie par l’effet de la loi peut être reconnu, à l’exception de l’enfant incestueux.

La reconnaissance est effectuée par la mère et/ou le père, soit avant la naissance, soit lors de la déclaration de naissance, sans limite de délai, au service de l’Etat Civil de toutes les mairies, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, sur simple présentation d’une pièce d’identité, ou encore devant un notaire. Pour une reconnaissance après naissance, tout renseignement est à solliciter auprès du service d’Etat Civil.

Nom de famille

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents qui choisissent librement le nom de famille de leur premier enfant commun : soit le nom du père seul ou le nom de la mère seul ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou après la naissance (se renseigner au bureau d’Etat Civil).

Décès

La déclaration en est faite par l’entreprise de Pompes Funèbres, un parent, un employé de l’établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire ou toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Il convient de présenter un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès ainsi que le livret de famille ou un extrait de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, une pièce d’identité du défunt.

Vous seront remis le cas échéant :

  • des copies d’actes de décès pour la réalisation des formalités administratives (prévenir les différents organismes : Caisse de Retraite, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse d’Assurance Maladie, Mutuelle, Notaire, Banque, Services Fiscaux…)
  • le livret de famille mis à jour.