Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

 

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

 

L’enfant qui voyage seul à l’étranger devra être muni des trois documents suivants :

  • sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
  • la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

 

La durée de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de la date de la signature.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site Service-public.fr

ou en cliquant sur le lien

Le service d’accueil de la mairie reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.