Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés soit chez un notaire, soit en mairie, dans la ville de votre résidence commune.

Le service de l’état civil se tient à votre disposition pour vous indiquer les pièces constitutives du dossier et vous fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre convention et de la signature de votre déclaration conjointe devant l’officier d’état civil.

 

Désormais, vous pouvez préparer votre démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne !

Les dossiers seront ensuite examinés par l’officier d’état-civil qui fixera aux partenaires un rendez-vous pour la signature de la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs en mairie d’Illzach.

 

Le service d’état civil se tient à votre disposition pour tout renseignement.