Urbanisme

Autorisations d’occuper le sol

Permis de Construire	Articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants du Code de l’urbanisme
	toute construction nouvelle (même ne comportant pas de fondations) changement de destination avec travaux sur locaux existants modification d’aspect ou de volume avec création de SHOB supérieure à 20 m² création de niveaux supplémentaires 3 exemplaires si pas création de SHON 4 exemplaires si création de SHON 8 exemplaires pour les constructions neuves
Permis de Démolir	Articles L430-1 et suivants et R430-1 et suivants du Code de l’urbanisme
	Démolitions de constructions existantes 4 exemplaires
Déclaration de Travaux	Articles L422-2 et R 422-3 et suivants du Code de l’urbanisme
	modification de l’aspect extérieur sans création de SHOB ou avec une création de moins de 20 m² de SHOB sur un terrain bâti clôtures ravalements de façades piscines non couvertes 3 exemplaires si pas création de SHON 4 exemplaires si création de SHON
Autorisation de Travaux
	Réaménagement intérieur des Etablissements Recevant du Public 4 exemplaires
Certificat d’Urbanisme	Articles L410-1 et R410-1 du Code de l’urbanisme
	Connaître le droit applicable à un terrain savoir si une opération est réalisable 5 exemplaires
Enseignes et Publicité
	mise en place, remplacement ou modification d’enseignes, préenseignes et panneaux publicitaires 3 exemplaires
Aucune autorisation d’urbanisme	(les droits des tiers sont à respecter : code civil, vues…)
	terrasses non couvertes d’une hauteur au-dessus du sol inférieure à60 cm construction d’une superficie inférieure à 2 m² et d’une hauteur inférieure à1,50 m. murs (sauf murs de clôture) d’une hauteur inférieure à 2 m remplacement à l’identique de fenêtres et toitures

ATTENTION :

L’article R 421-39 du Code de l’Urbanisme dispose que l’inobservation de la formalité d’affichage est punie de l’amende prévue par l’article 131-13 du Code Pénal pour les contraventions de 5ème classe.

L’affichage du permis de construire (article A 421-7 du Code de l’Urbanisme) sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire par un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indiquera le nom ou la raison sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux, la surface du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier peut-être consulté.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. Il est précisé que cet affichage doit être effectué dès la délivrance du permis de construire pour une durée d’au moins deux mois et pendant toute la durée des travaux.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux permis de construire qu’aux déclarations de travaux, autorisations de travaux, autorisations de lotir et permis de démolir.