Règlement Local de Publicité
La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré un nouveau régime de taxation locale de la publicité, applicable depuis le 1er janvier 2009. Toutefois, la Ville a choisi de ne pas procéder au rattrapage de la taxe sur les années 2009, 2010, 2011 pour les enseignes et préeenseignes. La taxe entrera donc en vigueur à partir du 1er janvier 2012 pour les superficies d’enseignes cumulées supérieures à 7 m² et pour les préenseignes (délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2011). Elle sera payable à compter du 1 septembre 2012.
Les objectifs de la TLPE sont les suivants :
- lutte contre la pollution visuelle ;
- amélioration du cadre de vie ;
- réduction de la dimension des enseignes ;
- freinage de la prolifération des panneaux publicitaires.
Elle permet une approche plus qualitative que quantitative de l’affichage et de la signalétique commerciale.
La TLPE frappe trois catégories de supports :
- les dispositifs publicitaires ;
- les enseignes ;
- les préenseignes.
Sont exonérés les affichages à visée non commerciale «associatif, syndicaliste, culturel,…» et la publicité mobile (Sur les bus, dans les trains, sur les camions).
Délibération du 27 juin 2011
Schéma de la méthode de calcul de la superficie des dispositifs publicitaires
Schéma d'identification des supports soumis à la TLPE
Schéma de répartition des supports
Les grands principes
Déclaration supplémentaire
Guide pratique
Déclaration annuelle
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